TRAITEMENT DE LA RÉGLEMENTATION RGPD

Dans le cadre de l’exécution de son activité, l’Agence, ComPack, est amenée à collecter et traiter des données appartenant aux personnes physiques et morales notamment a minima, les noms, prénoms, adresses courrielles et adresses postales ou toute autre information pouvant être nécessaire à une meilleure organisation de ses activités

Il appartient l’Agence ComPack et ses Clients annonceurs, en tant que Responsables de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

En conséquence de quoi, chacune des Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par son personnel, ses sous-traitants et notamment son hébergeur, les conditions d’utilisation des données collectées des participants aux opérations ci-avant désignées qui sont les suivantes :
– Préserver en toutes circonstances, la sécurité des données collectées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
– Ne pas utiliser ou ne pas exploiter les données et/ou bases de données personnelles à d’autres fins que celles liées à l’exécution de sa prestation, soit rentrer en contact avec les consommateurs et leurs envoyer leur dotation,
– Ne pas transmettre les données et/ou bases de données à d’autres partenaires ou d’autres tiers quels qu’ils soient,
– Supprimer de toutes bases, les données collectées et/ou bases de données collectées, dès qu’un participant et/ou un gagnant en fait la demande ou à la fin l’opération promotionnelle, étant entendu que la délivrance des dotations est comprise dans la période de l’opération promotionnelle.

Il est entendu que l’Agence ComPack s’engage à faire figurer l’ensemble des informations légales relatives aux données personnelles, et notamment les différents droits des personnes (droit d’accès, de modification, de suppression et droit à l’oubli) ainsi que les finalités du traitement de leurs données et les délais de suppression et ce, pour chaque opération marketing.

L’Agence s’engagent à assurer la sécurisation, la protection et la confidentialité des informations transmises durant ses activités, de sorte qu’aucune de ces données ne soit extraite de quelque manière que ce soit et reproduite sur tout type de support connu ou à venir. En fin d’opération, l’Agence remet à son client l’ensemble des données qui passe de manière tacite sous la responsabilité de ce dernier. Les données sont alors détruites de tous supports informatiques et physiques de manière irrémédiable afin de lever toutes responsabilités de l’Agence dans le traitement des données collectées.

L’Agence ComPack s’engage à faire respecter ces mêmes dispositions à leurs sous-traitants / prestataires éventuels.
Le(s) sous-traitant/prestataire(s) est/sont tenu(s) de respecter les obligations du présent accord pour le compte et selon les instructions de l’Agence et de ses Clients. Il appartient à l’Agence et aux sous-traitant/prestataire(s) la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Cependant, il est rappelé de manière générale que l’Agence n’est qu’un intermédiaire dans la collecte et le traitement des données pour le compte de ses Clients annonceurs.